ARTICLE 1ER - PREAMBULE

La société Alphacreatio société à responsabilité limitée sous la forme juridique Auto-Entrepreneur, immatriculée 301520540, commercialise ses produits sous le nom Alphacreatio  et  édite le site Alphacreatio.com, dont l'adresse Internet principale est : WWW.ALPHACREATIO.com.

Alphacreatio, par l'intermédiaire de son Site, a une activité de vente de mobilier en ligne. Cette activité propose donc une liste de produits classés dans des catégories avec un éventail d'une multitude de type et de quantité.

"Le Client" est défini comme un internaute, disposant d'une adresse de courrier électronique fonctionnelle, personne physique ou représentant d'une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens utiles à l'utilisation des produits proposés et dont il fera son affaire et assumera les frais inhérents, notamment et sans que cela soit limitatif ou qu'il soit nécessaire de disposer de l'ensemble de ces éléments : ordinateur en état de fonctionnement, doté d'une connexion internet et d'un navigateur internet capable de se connecter au site alphacreatio.com en protocole HTTP crypté et non crypté, d'un système de consultation de sa messagerie électronique, de logiciels de bureautiques courants (traitement de texte, tableur, visionneur de fichier pdf, extracteur de fichiers au format compressé), d'une imprimante, ainsi que tout logiciel nécessaire à la sécurité de sa navigation sur Internet (anti-virus, anti-logiciel espion, pare-feu,...).

Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent les relations contractuelles entre Alphacreatio  et son Client, dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions sont consultables en ligne à l'adresse principale mentionnée infra, et prévaudront sur tous autres support de reproduction.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits. En choisissant d'acquérir des produits, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à -dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s'il est une personne physique. S'il représente une personne morale, avoir le pouvoir d'engager la personne morale au titre d'un contrat de vente à distance de type client-fournisseur.

ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES BIENS VENDUS

Alphacreatio  propose sur le Site tout son catalogue de produits virtuels.

Les fiches techniques présentant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles ne sont qu'une présentation du produits effectivement vendus. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Alphacreatio  ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel le produit vendu.

Les caractéristiques des Produits vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour. Auquel cas, le contenu, les liens, le nombre de pages pourra varier d'une version à l'autre, mais toujours dans le respect de l'intégrité du produit proposé.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION D'UNE COMMANDE

Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement,Alphacreatio  a créé un système de validation de commande en quatres étapes. Un premier écran permet au Client de visualiser son panier de commande (les produits commandés) ; un second écran lui permet de sélectionner le moyen de transport ; un troisième écran lui permet de choisir son moyen de paiement ; Le dernier écran lui permet de controler si les coordonnées saisies sont conformes et de donner son accord aux présentes conditions générales de vente pour ensuite valider le tout.

A l'issue de ces quatres étapes, un bon de commande est automatiquement établie par Alphacreatio , preuve de la commande du Client. Le Client sera mis en possession du bon de commande par email et sur demande expresse du Client, par télécopie ou voie postale. 

La commande est considérée ferme à compter de la réception par le Client du courrier électronique de Alphacreatio  confirmant l'enregistrement définitif de la dite commande, ou par la mise en possession du bon de commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente. Pour établissement des preuves utiles, Alphacreatio  conservera les coordonnées intégrales du Client, ainsi que l'adresse électronique qui lui aura permis de passer commande et l'adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour se connecter au Site, de même que toute correspondance électronique pouvant être rattachée à cette commande.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix sont exprimés en Euros sur le catalogue des produits. Le prix définitif est fixé lors de la commande en ligne, après application des réductions éventuelles,  pour les produits en ligne délivrés depuis la France au Client. 

La preuve du prix de la commande est consignée dans le bon de commande, enregistrée et stockée de manière sécurisée sur le serveur de Alphacreatio .com Le prix ainsi défini est ferme et définitif. Après paiement du prix total, le Client sera mis en possession d'un bon de commande et il sera stocké de manière sécurisée sur le serveur de Alphacreatio .com

Le Client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. Le Client fait sien les frais liés à sa connexion internet pour accéder au Site, ainsi que tous frais annexes liés à la maintenance de son ordinateur et de ses outils logiciels de consultation et d'utilisation.

ARTICLE 5 - PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS

Le prix de la commande est payable par chèque bancaire libellé en Euros, virement bancaire, PayPal, à l'exclusion des espèces.

Pour l'envoi du paiement par chèque bancaire en euros, Alphacreatio  indique sur le bon de commande : le prix, la mention à ordre, et l'adresse postale.
Pour le paiement par virement bancaire en euros, le Client pourra télécharger un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) directement sur Site ou demander à le recevoir par tout moyen, en particulier et par ordre de priorité : pièce jointe de courrier électronique, télécopie, voie postale. Les frais bancaires de virement côté Client sont à la charge du Client, y compris dans le cadre d'un virement international.
Pour le paiement sécurisé en ligne via PayPal, le Client est envoyé sur le serveur de paiement PayPal. PayPal assume la sécurité de la transaction dès lors que le Client est dirigé sur le serveur. La commande ne sera validée par Alphacreatio que lorsque PayPal aura donné son autorisation à la transaction.

Afin d'assurer la sécurité des transaction sur Internet, est utiisé PAYPAL Europe, organisme autorisé et réglementé par la Financial Services Authority (FSA) du Royaume Uni en tant qu'institution émettrice de monnaies électroniques (numéro d'immatriculation électronique FSA Paypal est le 226056).  
PayPal utilise le système de cryptage en ligne SSL (Secure Socket Layer). Ce système permet de crypter, avec une clé de 40 bits à 256 bits (suivant les possibilités du navigateur du Client), les coordonnées bancaires saisies par le Client.
Attention ! Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL. Alphacreatio  met en garde le Client sur le fait qu'une sécurité optimale n'est assurée que par une clé SSL de 128 bits minimum, et que la sécurité passe également par la bonne maintenance de l'ordinateur du Client. Maintenance comprenant de manière non exhaustive, l'application de mises à jour de sécurité proposé par l'éditeur du ou des logiciels utilisés. Le Client doit également s'assurer, à l'aide de logiciels de sécurité adéquat, que son ordinateur n'est pas infecté ou soumis à une faille de sécurité de nature à compromettre, côté Client, la sécurité de la transaction.

Le Client est informé que dans le cadre du paiement sécurisé en ligne, le site Alphacreatio .com crypte les échanges de données (cryptage SSL de 128 à 256bits par protocole HTTPS) entre le Site et le Client durant la préparation de la commande et au moment d'envoyer les données au serveur PayPal. De même, la réponse renvoyée par PayPal après paiement par le Client suit le même protocole de cryptage. Alphacreatio  n'est jamais mis en possession et ne peut jamais consulter les coordonnées bancaires complètes utilisées par le Client lors d'un paiement via PayPal.

ARTICLE 6 - PENALITES DE RETARD

Tout retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte PayPal utilisé par le Client pour acquitter le prix de la commande entraà®ne, de plein droit et sans mise en demeure, l'application d'une pénalité de retard au taux de une fois et demie le taux légal. Cette pénalité, calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes.

ARTICLE 7 - LIVRAISON ET DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison dépendent du type de Service souscrit et du mode de paiement retenu par le Client. La livraison n'intervient qu'à réception du complet paiement.


La livraison sera effectuée dans les 1/7 semaines suivant le solde total de la commande. Dans tous les cas, Alphacreatio  aura 72 heures, jours ouvrés, pour répondre à la demande du Client.

Le Client mis en possession des produits, devra signaler à Alphacreatio  par voie de courrier électronique, toute malfaçon ou malfonctionnement du produits dans les 48 heures ouvrées suivant la date de remise par la transporteur signature date et heure faisant fois, le transporteur devra également stipuler sur son bon de livraison toutes dégradations ou malfaçon, sous peine de ne pouvoir exiger de Alphacreatio , le respect des engagements indiqués ci-après.

En cas de malfaçon ou malfonctionnement signalée par le Client, Alphacreatio propose un retour du produit dans le même état de conditionnement et la même quantitée de produits. Alphacreatio  devra être en mesure de mettre le Client en possession des produits anciennement défectueux.
En cas d'événements exceptionnels interdisant aux transporteurs la livraison des marchandises, Alphacreatio  est dégagé de toute responsabilité.

Le Client est également informé que pour le bon déroulement des opérations de mise à disposition des produits commandés, celui-ci doit fournir impérativement une adresse de courrier électronique fonctionnelle, durable et non temporaire ou jetable. Cette adresse servira en particulier à recevoir le mot de passe qui sera attribué au client pour qu'il puisse accéder de manière sécurisé au Site de Alphacreatio .com pour la mise en possession des produits commandés et payés. Dans tous les cas, Alphacreatio exige (si possible) un numéro de téléphone valide et fonctionnelle pour pouvoir contacter le Client en cas de difficulté de livraison ou de contact par le biais de la voie électronique.
Le Client est informé qu'il doit faire son affaire du bon fonctionnement de sa messagerie électronique, et que Alphacreatio  ne saurait être tenu responsable des conséquences des choix de niveau de sécurité retenu par le Client pour protéger ou sécuriser sa messagerie électronique et de nature à empêcher Alphacreatio  de le contacter par cette voie.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION ET RECLAMATION

Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la date de livraison de votre commande, pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé de votre commande, déduction des fournitures.
Les frais de renvoi des marchandises sont à votre charge. 
Cependant, les produits incomplets, usés, endommagés ou salis seront catégoriquement refusés. 


La signature du bordereau de livraison, signifie la validation des quantités et de l'état par le client des produits livrés et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est à responsabilité du client de faire toutes les vérifications et le cas échéant, créer une procèdure contre le transporteur.

ARTICLE 9 - FACTURATION

Sur demande du client, une facture détaillée peut être établie


ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE DES DONNES

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception de la société Alphacreatio  pour la sécurisation et l'assurance des paiements. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société Alphacreatio 

ARTICLE 11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société Alphacreatio ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Evry, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Alphacreatio 


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