Mention des nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil : 

WILLIAM GAUDAIRE 

TERRE ROUGE 35270 BONNEMAIN / FRANCE 

ARTICLE 1ER - PREAMBULE

La société Alphacreatio société à responsabilité limitée sous la forme juridique Auto-Entrepreneur, immatriculée 838948727, commercialise ses produits sous le nom Alphacreatio et édite le site Alphacreatio.com, dont l'adresse Internet principale est : WWW.ALPHACREATIO.com.

Alphacreatio, par l'intermédiaire de son Site, a une activité de vente de mobilier en ligne. Cette activité propose donc une liste de produits classés dans des catégories avec un éventail d'une multitude de type et de quantité.

"Le Client" est défini comme un internaute, disposant d'une adresse de courrier électronique fonctionnelle, personne physique ou représentant d'une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens utiles à l'utilisation des produits proposés et dont il fera son affaire et assumera les frais inhérents, notamment et sans que cela soit limitatif ou qu'il soit nécessaire de disposer de l'ensemble de ces éléments : ordinateur en état de fonctionnement, doté d'une connexion internet et d'un navigateur internet capable de se connecter au site alphacreatio.com en protocole HTTP crypté et non crypté, d'un système de consultation de sa messagerie électronique, de logiciels de bureautiques courants (traitement de texte, tableur, visionneur de fichier pdf, extracteur de fichiers au format compressé), d'une imprimante, ainsi que tout logiciel nécessaire à la sécurité de sa navigation sur Internet (anti-virus, anti-logiciel espion, pare-feu,...).

Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent les relations contractuelles entre Alphacreatio  et son Client, dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions sont consultables en ligne à l'adresse principale mentionnée infra, et prévaudront sur tous autres support de reproduction.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits. En choisissant d'acquérir des produits, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à -dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s'il est une personne physique. S'il représente une personne morale, avoir le pouvoir d'engager la personne morale au titre d'un contrat de vente à distance de type client-fournisseur.

ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES BIENS VENDUS

Alphacreatio  propose sur le site tout son catalogue de produits virtuels.

Les fiches techniques présentent sur le site internet décrivent les biens vendus.

Les caractéristiques des Produits vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour. Auquel cas, le contenu, les liens, le nombre de pages pourra varier d'une version à l'autre, mais toujours dans le respect de l'intégrité du produit proposé.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION D'UNE COMMANDE

Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement,Alphacreatio  a créé un système de validation de commande en quatres étapes. Un premier écran permet au Client de visualiser son panier de commande (les produits commandés) ; un second écran lui permet de sélectionner le moyen de transport ; un troisième écran lui permet de choisir son moyen de paiement ; Le dernier écran lui permet de controler si les coordonnées saisies sont conformes et de donner son accord aux présentes conditions générales de vente pour ensuite valider le tout.

A l'issue de ces quatres étapes, un bon de commande est automatiquement établie par Alphacreatio , preuve de la commande du Client. Le Client sera mis en possession du bon de commande par email et sur demande expresse du Client, par télécopie ou voie postale. 

La commande est considérée ferme à compter de la réception par le Client du courrier électronique de Alphacreatio  confirmant l'enregistrement définitif de la dite commande, ou par la mise en possession du bon de commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente. Pour établissement des preuves utiles, Alphacreatio  conservera les coordonnées intégrales du Client, ainsi que l'adresse électronique qui lui aura permis de passer commande et l'adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour se connecter au Site, de même que toute correspondance électronique pouvant être rattachée à cette commande.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix sont exprimés en Euros sur le catalogue des produits. Le prix définitif est fixé lors de la commande en ligne, après application des réductions éventuelles,  pour les produits en ligne délivrés depuis la France au Client. 

La preuve du prix de la commande est consignée dans le bon de commande, enregistrée et stockée de manière sécurisée sur le serveur de Alphacreatio .com Le prix ainsi défini est ferme et définitif. Après paiement du prix total, le Client sera mis en possession d'un bon de commande et il sera stocké de manière sécurisée sur le serveur de Alphacreatio .com

Le Client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. Le Client fait sien les frais liés à sa connexion internet pour accéder au Site, ainsi que tous frais annexes liés à la maintenance de son ordinateur et de ses outils logiciels de consultation et d'utilisation.

ARTICLE 5 - PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS

Le prix de la commande est payable par chèque bancaire libellé en Euros, virement bancaire, PayPal, à l'exclusion des espèces.

Pour l'envoi du paiement par chèque bancaire en euros, Alphacreatio  indique sur le bon de commande : le prix, la mention à ordre, et l'adresse postale.
Pour le paiement par virement bancaire en euros, le Client pourra télécharger un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) directement sur Site ou demander à le recevoir par tout moyen, en particulier et par ordre de priorité : pièce jointe de courrier électronique, télécopie, voie postale. Les frais bancaires de virement côté Client sont à la charge du Client, y compris dans le cadre d'un virement international.
Pour le paiement sécurisé en ligne via PayPal, le Client est envoyé sur le serveur de paiement PayPal. PayPal assume la sécurité de la transaction dès lors que le Client est dirigé sur le serveur. La commande ne sera validée par Alphacreatio que lorsque PayPal aura donné son autorisation à la transaction.

Afin d'assurer la sécurité des transaction sur Internet, est utiisé PAYPAL Europe, organisme autorisé et réglementé par la Financial Services Authority (FSA) du Royaume Uni en tant qu'institution émettrice de monnaies électroniques (numéro d'immatriculation électronique FSA Paypal est le 226056).  
PayPal utilise le système de cryptage en ligne SSL (Secure Socket Layer). Ce système permet de crypter, avec une clé de 40 bits à 256 bits (suivant les possibilités du navigateur du Client), les coordonnées bancaires saisies par le Client.
Attention ! Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL. Alphacreatio  met en garde le Client sur le fait qu'une sécurité optimale n'est assurée que par une clé SSL de 128 bits minimum, et que la sécurité passe également par la bonne maintenance de l'ordinateur du Client. Maintenance comprenant de manière non exhaustive, l'application de mises à jour de sécurité proposé par l'éditeur du ou des logiciels utilisés. Le Client doit également s'assurer, à l'aide de logiciels de sécurité adéquat, que son ordinateur n'est pas infecté ou soumis à une faille de sécurité de nature à compromettre, côté Client, la sécurité de la transaction.

Le Client est informé que dans le cadre du paiement sécurisé en ligne, le site Alphacreatio .com crypte les échanges de données (cryptage SSL de 128 à 256bits par protocole HTTPS) entre le Site et le Client durant la préparation de la commande et au moment d'envoyer les données au serveur PayPal. De même, la réponse renvoyée par PayPal après paiement par le Client suit le même protocole de cryptage. Alphacreatio  n'est jamais mis en possession et ne peut jamais consulter les coordonnées bancaires complètes utilisées par le Client lors d'un paiement via PayPal.

ARTICLE 6 - PENALITES DE RETARD

Toute commande doit être réglée dans son intégralité avant expédition. Cependant dans le cas exceptionnel d'un règlement en plusieurs fois, tout retard de règlement de la facture par le client pour acquitter le prix de la commande entraine l'application d'une pénalité de retard qui survient à une mise en demeure.

ARTICLE 7 - LIVRAISON ET DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison dépendent du type de Service souscrit et du mode de paiement retenu par le Client. La livraison n'intervient qu'à réception du complet paiement.

La livraison sera effectuée dans les 1/10 semaines suivant le solde total de la commande. Dans tous les cas, Alphacreatio  aura 72 heures, jours ouvrés, pour répondre à la demande du Client.

En cas de malfaçon ou malfonctionnement signalée par le Client, Alphacreatio propose un retour du produit dans le même état de conditionnement et la même quantitée de produits. Alphacreatio devra être en mesure de mettre le Client en possession des produits anciennement défectueux.

Il est conseillé de vérifier les marchandises en présence du transporteur afin de signaler toutes dégradations, si le transporteur ne laisse pas la possibilité de verifier la marchandise, le délai mentionné à l'article L.133-3 du code du commerce est porté à dix jours. Afin de facilité les recours contre le transporteur, ALPHACREATIO demande aux clients de protester auprès du transporteur dans les conditions requises par l'articles L.224-65 pour des avaries liées au transport.


Le Client est également informé que pour le bon déroulement des opérations de mise à disposition des produits commandés, celui-ci doit fournir impérativement une adresse de courrier électronique fonctionnelle, durable et non temporaire ou jetable. Cette adresse servira en particulier à recevoir le mot de passe qui sera attribué au client pour qu'il puisse accéder de manière sécurisé au Site de Alphacreatio .com pour la mise en possession des produits commandés et payés. Dans tous les cas, Alphacreatio exige (si possible) un numéro de téléphone valide et fonctionnelle pour pouvoir contacter le Client en cas de difficulté de livraison ou de contact par le biais de la voie électronique.
Le Client est informé qu'il doit faire son affaire du bon fonctionnement de sa messagerie électronique, et que Alphacreatio  ne saurait être tenu responsable des conséquences des choix de niveau de sécurité retenu par le Client pour protéger ou sécuriser sa messagerie électronique et de nature à empêcher Alphacreatio  de le contacter par cette voie.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION ET RECLAMATION

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour les éléments de reventes à compter de la date de livraison de votre commande, pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé de votre commande, veuillez nous transmettre votre numéro de commande à l'adresse suivante : alphacreatio@hotmail.fr
Cependant, les produits incomplets, usés, endommagés ou salis seront catégoriquement refusés. Si la commande a déjà été livrée, les frais de retour seront à la charge de l'acheteur.

Le 3 de l'article L.221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.


La signature du bordereau de livraison, signifie la validation des quantités et de l'état par le client des produits livrés et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est à responsabilité du client de faire toutes les vérifications et le cas échéant, nous procèderons à une procédure contre le transporteur.

ARTICLE 9 - FACTURATION

Sur demande du client, une facture détaillée peut être établie


ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE DES DONNES

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception de la société Alphacreatio  pour la sécurisation et l'assurance des paiements. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société Alphacreatio 

ARTICLE 11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société Alphacreatio ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable. Le consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. 

Sas Médiation Solution 222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et qu'il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation. 

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien? Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. 

- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

- Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garanties contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre le résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 


Pas de produit

To be determined Livraison
0,00 € Total

Commander